POLITIQUE DE SOUMISSION ET D'ÉVALUATION DE PROJET

Avant de nous transmettre quelques concepts créatifs, idées, intrigues, scénarios, synopsis, formats ou toutes autres suggestions de projet d'émissions télévisuelles, multimédias ou autres (votre « proposition »), veuillez prendre connaissance de notre politique à l'égard de toute proposition et soumission non sollicitée.

• Vous reconnaissez et garantissez être le seul et unique auteur de votre proposition, qu'il s'agit d'une création originale et que vous n'avez conclu aucune entente à l'égard de votre proposition avec une autre personne.

• Vous reconnaissez que Productions 350° reçoit de nombreux projets de différentes sources et développe, seule ou conjointement avec d'autres, des idées et concepts de projets qui pourraient s'avérer similaires à votre proposition et vous reconnaissez que Productions 350° sera libre d'utiliser et exploiter ces autres idées et concepts sans vous être redevable de quelque façon. Vous nous soumettez donc votre proposition en toute connaissance de cause sachant qu'il y avait ou pouvait y avoir des projets chez Productions 350° similaires à ceux de votre proposition et par conséquent, vous reconnaissez que toute similarité entre votre proposition et quelques éléments de toute œuvre de Productions 350°ou de l'une de ses filiales, serait pure coïncidence.

• Votre proposition sera évaluée par des membres de notre équipe et, possiblement, par des consultants extérieurs et donc nous ne pouvons en garantir la confidentialité. Les projets peuvent être refusés pour plusieurs raisons et nous ne vous transmettrons pas les motifs de refus. Une réponse vous sera transmise d'ici à huit semaines. SVP, soyez patient.

• La réception de votre proposition et son évaluation ne sauraient constituer une obligation pour Productions 350° de prendre une option, de développer ou de produire la proposition, seule ou en coproduction, et aucune entente implicite ne peut être présumée. Toute entente à intervenir entre nous, le cas échéant, devra obligatoirement être consignée dans un écrit signé par tous.

• Vous devez conserver une copie de votre proposition, car Productions 350° n'est pas responsable de la perte de la proposition que vous nous transmettez et celle-ci ne vous sera pas retournée après examen et sera détruite.

• La présente entente est régie par les lois de la province de Québec et par les lois du Canada qui s'appliquent dans cette province. Vous renoncez par les présentes à réclamer, obtenir ou exiger l'application d'un recours en injonction à l'encontre de Productions 350°, étant entendu que tout litige en relation avec un usage présumé de votre proposition devra être réglé par arbitrage devant un arbitre expérimenté dans le domaine de la télévision au Québec et choisi par les deux parties et selon les règles édictées par le Code de procédure civile du Québec et qui se déroulera en français. Toute décision résultant d'un tel arbitrage sera obligatoire et définitive et devra conséquemment être appliquée.

Veuillez noter qu'aucune évaluation de votre proposition ne sera faite, si votre proposition n'est pas accompagnée de la présente politique dûment signée par vous.

Par la présente, je reconnais avoir pris connaissance de la présente politique de soumission et d'évaluation de projet de Productions 350° et j'accepte irrévocablement toutes les conditions ci-haut mentionnées et conformément, je vous soumets ma proposition de projet.